Passoires Thermiques

Passoires Thermiques : le calendrier d’interdiction de mise en location
Dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen, afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement souhaite lutter contre les logements dits « Passoires thermiques » et a établi un calendrier d’interdictions de locations selon la note du DPE

• À partir de 2025 ➔ les biens classés G ne pourront plus être loués
• À partir de 2028 ➔ les biens classés F ne pourront plus être loués
• A partir de 2034 ➔ les biens classés E ne pourront plus être loués

Par conséquent, pour qu’un logement puisse être loué il faudra que le niveau de performance énergétique soit compris entre les classes A et D. Cependant des exceptions sont possibles en raison de contraintes architecturales ou patrimoniales ou encore d’un refus d’autorisation d’urbanisme ou de permis de construire.

L’étiquette « énergie » intègre directement 2 volets : la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre exprimées en kilowattheure d’énergie primaire et en kilogramme équivalent de CO2. Pour atteindre les classes comprises entre A et D un logement doit atteindre un seuilde performance minimale sur chacun des 2 critères.

Conformément à la loi ELAN le DPE est devenu pleinement opposable et a la même portée juridique que les autres diagnostics immobiliers (à l'exception des recommandations de travaux qui conservent une valeur seulement indicative).
Ceci rend nécessaire la justification de toutes les données intégrées au DPE.
C’est pourquoi il est important de CONSERVER TOUTES LES PREUVES DE TRAVAUX RÉALISÉS pour que le diagnostiqueur puisse valoriser le DPE.